Le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) a publié des mises à jour pour le formulaire de déclaration de TVA 2025. Ces modifications visent à mieux intégrer les nouveaux régimes et obligations fiscales, en facilitant la conformité et en optimisant le traitement des informations déclaratives.
Voici un aperçu des principaux changements :
· Nouvelles cases pour les régimes spécifiques : Trois nouvelles cases permettent aux assujettis de préciser s’ils appliquent les régimes OSS (case 491), IOSS (case 492) ou de franchise transfrontalière (case 493).
· Ventes à distance intracommunautaires : La case 471 couvre désormais également les transactions de ventes à distance au sein de l’UE, permettant ainsi de suivre plus facilement le seuil de 10 000 €.
· Distinction des régimes de franchise : Les régimes de franchise national (case 481) et transfrontalier (case 482) disposent chacun d’une case spécifique, facilitant ainsi une déclaration plus claire.
· Déclaration des ventes sous OSS et IOSS : La case 226 inclut dorénavant les ventes effectuées sous le régime IOSS, en complément des ventes déjà déclarées sous l’OSS.
· Extension de la taxe en amont non déductible : La case 094 prend en compte les achats directement liés aux ventes exonérées réalisées dans le cadre des régimes de franchise, qu’ils soient nationaux ou transfrontaliers.
Ces modifications sont mises en place pour simplifier le processus de déclaration et garantir la conformité avec les dernières exigences en matière de TVA.
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